conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – LES PARTIES

Le Vendeur ou le fabricant des produits est la Société NAUTIQUE SERVICES, société de droit français, dont le siège social est à La Rochelle, 42 rue de la Trinquette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro siret 80284860800041

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Nautique Services

42 rue de la Trinquette 17000 LA ROCHELLE

05 46 44 73 13 contact@nautique-services-larochelle.com

Le Client (l’Acheteur ou l’Acquéreur des produits) est exclusivement la personne physique ou morale qui peut justifier d’un lien de droit direct avec la Société NAUTIQUE SERVICES dans les rapports entre Vendeur et Client selon les principes et en application du droit français, à l’exclusion de toutes autres personnes.

ARTICLE 2 – LE CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aucune, à l’ensemble des ventes conclues par les Clients auprès du Vendeur, désirant acquérir des produits et des prestations (les Produits) proposés à la vente par le Vendeur, par achat immédiat ou au moyen d’une passation de commande.

Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet, les ventes réalisées uniquement en magasin ou au moyen d’autres circuit de distribution. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de sa commande.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à tout achat immédiat de produits ou à la passation de commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Société et peuvent être imprimées. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’achat ou de la passation de commande et, d’autre part, sur tout autre document.

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

Les modèles exposés, notices, dépliants, catalogues ou tarifs n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit à tout moment et sans préavis de réaliser sur les

produits, accessoires et pièces les modifications ou améliorations de série qu’il juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice, ni demander le bénéfice de ces modifications ou améliorations sur les marchandises dont la mise en fabrication est antérieure à l’application des dites modifications ou améliorations. Corrélativement, les commandes passées antérieurement à la mise en application de ces modifications ou améliorations de série et ayant pour objet des marchandises mises en construction après cette mise en application, bénéficieront sans préavis de ces modifications ou améliorations sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice ni demander une mise en conformité de ces produits avec les nomenclatures de construction précédemment appliquées.

ARTICLE 4 – COMMANDE(S)

La commande n’est définitive et la vente conclue qu’après avoir été acceptée par écrit par le Vendeur.
Toute modification de la Commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les commandes spécifiques du Client font l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée indiquée auxdits devis à compter de leur date d’établissement.
Les instructions d’expédition doivent être portées sur le bon de commande de l’Acheteur. Les modifications ultérieures doivent être expressément acceptées par le Vendeur.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après, d’une part, l’acceptation écrite du Vendeur et, d’autre part, le versement d’une somme correspondant à 30 % du montant de la commande à titre d’escompte.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis au tarif en vigueur sur le catalogue tarif du Vendeur ou selon le devis établi par le Vendeur lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande.

Les prix s’entendent nets de toute escompte.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée

sur le catalogue tarif du Vendeur ou sur le devis ou le bon de commande, le Vendeur se réservant le droit hors cette période de validité de modifier les prix à tout moment.
Les frais de traitement et de gestion, de sortie du chantier, d’emballage, transport, convoyage, arrimage, mise à l’eau, mise en remorque sont à la charge de l’Acheteur. Tous droits et taxes que le Vendeur serait amené à payer pour le compte de l’Acheteur lui seraient facturés.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des produits vendus ou commandés. L’obligation de l’acheteur de payer le prix comporte celle de prendre toutes mesures et d’accomplir toutes formalités destinées à permettre le paiement du prix.

En cas de commande sur devis

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée stipulée auxdits devis à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis ni considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise aux Clients lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 6 – RETRAIT DES PRODUITS – RECEPTION – LIVRAISON

Les produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client.
Les produits faisant l’objet d’une commande sont livrés aux Clients à la date indiquée au bon de commande, étant ici précisé que la livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif ainsi que cela est indiqué au devis ou au bon de commande.

En application des dispositions de l’article L 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du ou des produits à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis ou au bon de commande ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. L’annulation de la commande auprès du professionnel entraine une perte intégrale de l’acompte déjà versé, en revanche il ne pourra être demandé plus au consommateur.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre- temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis ou au bon de commande que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Cas particulier des navires

La réception des navires a lieu soit au siège de la Société, soit au port ou au lieu de livraison convenu, ou, sur demande préalable de l’Acquéreur, à l’eau à l’issue d’un essai en mer. L’Acquéreur sera prévenu dans un délai raisonnable de la date à laquelle la réception pourra intervenir.
La réception des navires par l’Acquéreur devra être réalisé dans les 8 jours suivant leur mise à disposition. Passé ce délai le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acquéreur des frais de stockage, gardiennage, ou d’amarrage portuaire.

Dans ce délai l’Acquéreur devra effectuer lui-même ou faire effectuer par toute personne possédant les compétences techniques à cet effet tout test technique et vérification permettant de constater, de déceler ou faire éventuellement apparaître la non-conformité des bateaux à leurs spécifications techniques ou tout défaut ou vice. A défaut de réclamation motivée de façon détaillée par l’Acquéreur dans le susdit délai de 8 jours, il sera forclos et ne pourra pas invoquer l’existence d’un vice qu’il aurait été en mesure de déceler.

En l’absence de l’Acquéreur ou de son représentant dans le délai de 8 jours dont il est ci- dessus disposé, la réception sera de plein-droit acquise sans réserve.
La livraison, dont la date qui aura pu être donnée à titre exclusivement indicatif, est réputée effective lors de la délivrance du navire qui s’opère après réception dans les conditions ci-dessus convenues.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions particulières primant les présentes CGV, sauf modalités de paiement prévues expressément entre le Vendeur et le Client, le paiement interviendra selon les modalités suivantes :

Les factures sont payables au siège social du Vendeur dans la monnaie indiquée sur la facture et selon les conditions particulières spécifiques de la Société.
Les rabais, remises, ristournes et autres avantages éventuels ne sont acquis que pour autant que les conditions y donnant droit aient effectivement été réalisées et les factures intégralement encaissées.

Si la livraison a été effectuée avant le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat, le transfert de propriété à l’Acheteur des marchandises livrées demeure subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. L’Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de perte et de détérioration de la marchandise et la responsabilité des dommages éventuels.

L’Acheteur autorise d’ores et déjà le Vendeur en cas de retard de paiement à prendre hypothèque maritime sur tout navire lui appartenant.
Le non-respect de l’une des échéances entraîne de plein droit la déchéance du terme et l’obligation de payer un intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal français, sans préjudice des droits du Vendeur définis dans les présentes conditions.

En outre, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et tout autre marché passé entre les mêmes parties. En conséquence, la totalité des créances nées au profit du Vendeur sera immédiatement exigible. Dans le cas où l’Acheteur ne ferait pas retour des traites, revêtues de l’acceptation du tiré, dans le délai d’usage ou contractuel, il perdrait le bénéfice du terme pour le paiement du prix.

En cas de paiement comptant le jour de l’achat immédiat ou de la passation de commande, le prix est payable comptant en totalité selon les modalités suivantes :

-par carte bancaire
-par chèque bancaire tiré sur une banque domiciliée En France métropolitaine -par espèces jusqu’à 1000€ en application des dispositions légales.

En cas de versement d’un acompte à la commande, celui-ci correspondant 30 % du prix total d’acquisition des produits commandés, est exigé après acceptation de la commande par le Vendeur.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix sera payable au jour du retrait dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes CGV . Les modalités de paiement sont identiques à celle exposées en cas de paiement comptant.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Il est ici rappelé que le droit de rétractation ne s’applique nullement aux ventes régularisées à l’occasion d’un salon ou au sein de l’établissement du Vendeur.

Le Client est informé que les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre des situations prévues à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, recouvrant les hypothèses de contrats à distance ou contrat hors établissement, reprises ci- après :

« 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; »

En ces hypothèses, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 – VENTE A CREDIT – LOA

Lorsque le Produit faisant l’objet d’une commande est financé à l’aide d’un crédit ou d’un contrat de location avec option d’achat, il en est fait mention sur le devis portant commande du Produit.

Dans ce cas, l’achat est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et R. 312-2 et suivants du Code de la consommation tels qu’issus de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 et de ses décrets d’application, ainsi qu’aux conditions générales particulières du contrat de crédit ou de location avec option d’achat y afférent.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;

• – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé s’agissant de l’acquisition d’un produit neuf, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit; ce délai est de 6 mois s’agissant de l’acquisition d’un produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente(30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice après retour au lieu de mise à disposition, les frais de retour restant à la charge du Client.

ET, LE CAS ECHEANT :

Garanties commerciales

Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie commerciale payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties commerciales couvrent : « Enumération des garanties « , à l’exclusion de « Enumération des exceptions ».

Le cas échéant, le Produit acquis bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage du produit et/ou à la notice remise par le Vendeur).

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit ainsi que le contrat de garantie.

ARTICLE 12 – CAUSES D’EXONERATION

La partie qui en exécutant ses obligations avec la diligence voulue se heurte à un obstacle qu’elle ne peut surmonter n’encourt pas de responsabilité. Ses obligations sont suspendues. L’autre partie sera déchargée de la contrepartie de ces obligations. De convention expresse sont considérées comme causes d’exonération les événements tels que grèves, quelle qu’en soit la cause, lockout, accident d’outillage, rebus d’une pièce importante en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, arrêt de force motrice, pénurie de matières premières, embargo, actes de gouvernement, incendie ou toute autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez le Vendeur ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

La partie se prévalant d’une cause d’exonération en informera l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès sa survenue et lors de la cessation.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Dans le cas où les présentes Conditions générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur

résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat les parties font attribution de juridiction au tribunal de commerce de La Rochelle qui sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs, sans que notamment l’émission des faits de commerce ou règlements hors de La Rochelle ne puisse opérer novation de la présente attribution de juridiction.

Toutes clauses relatives au lieu et moyen de livraison ne sauraient non plus apporter de modifications à la présente attribution de compétence territoriale.

ARTICLE 16 – ENTRETIEN REPARATION MISE A DISPOSITION DU BIEN

Il est expressément convenu que le propriétaire conserve la garde entière de son bateau. Il déclare par ailleurs renoncer à tout recours à l’encontre de la SARL PZ SAILING en cas de dommage ou de vol survenus sur son bateau pendant la durée de la réparation ou de l’entretien.Le locataire s’engage à assurer et à maintenir assuré pendant toute la durée de l’entretien son bateau auprès d’une société d’assurances notoirement solvable notamment pour :

• – Tout dommage causé aux tiers du fait de son bateau ; 
•  – Tout dommage et vol pouvant survenir au bateau lui-même, et ce, à concurrence de la valeur réelle du bateau et de ses équipements. La compagnie d’assurance devra également renoncer aux recours qu’elle pourrait exercer en cas de sinistre contre le loueur. Le client s’engage à fournir une fois par an un certificat d’assurance. Le loueur, reste responsable de tout dommage pouvant survenir dans l’exercice de sa profession : entretien, manutentions, réparations diverses. Par anticipation chaque propriétaire doit remettre un bateau vide de son matériel électronique, de sécurité ou tous autres biens pouvant avoir de la valeur.
  Certains bateaux ne pourront faire l’objet d’un déplacement pendant l’entretien sur notre parc fermé, le propriétaire du bateau conservera l’entière responsabilité de son bateau. 
• 
  
• ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTION DU CLIENT
  Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 
  • – les caractéristiques essentielles du Produit ; 
  • – le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
  • – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit: 

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et

électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.